À partir du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales supportées par les assurés passe de 50 à 70 euros. Cette évolution concerne notamment les transports sanitaires en ambulance, VSL et taxi conventionné. En revanche, le montant prélevé par trajet ne change pas : il reste fixé à 4 euros.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 modifie le plafond annuel de la franchise médicale. À compter du 1er octobre, celui-ci passe de 50 à 70 euros par assuré et par année civile.
La franchise médicale concerne notamment les médicaments, certains actes paramédicaux et les transports sanitaires. Dans le même temps, le plafond annuel des participations forfaitaires applicables notamment aux consultations médicales, analyses et examens de radiologie passe également de 50 à 70 euros.
Pour un assuré qui n’est pas exonéré, le cumul maximal de ces deux dispositifs pourra donc atteindre 140 euros par an, contre 100 euros auparavant.
Ambulance et VSL : les 4 € par trajet ne changent pas
Pour les ambulanciers, il est important de distinguer le plafond annuel du montant appliqué à chaque transport. La réforme ne porte pas la franchise d’un transport à un montant supérieur : elle reste fixée à 4 euros par trajet.
Un aller-retour correspond donc toujours à deux trajets, soit 8 euros de franchise lorsque celle-ci est applicable. Le plafond journalier demeure lui aussi fixé à 8 euros pour les transports sanitaires.
Sont concernés les transports réalisés en ambulance, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en taxi conventionné.
Les transports d’urgence restent hors franchise
L’Assurance Maladie précise que la franchise médicale sur les transports ne concerne pas les transports d’urgence réalisés à la suite d’un appel au SAMU-Centre 15. Elle ne s’applique pas non plus aux transports en véhicule personnel ou en transports en commun.
Les règles d’exonération continuent également de s’appliquer, notamment pour les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, ainsi que dans certaines situations liées à la maternité.
Pourquoi cette information concerne directement les ambulanciers
Même si cette mesure concerne juridiquement l’assuré et l’Assurance Maladie, les équipes ambulancières sont souvent les premiers interlocuteurs des patients lorsqu’une question apparaît autour de la facturation ou du remboursement d’un transport.
Le message à retenir est donc simple : au 1er octobre, le montant de 4 € par trajet ne change pas ; c’est le plafond annuel global des franchises médicales qui passe de 50 à 70 €.
Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte plus large de modification des règles de prise en charge des transports sanitaires. Actuambu a notamment détaillé les changements concernant les ALD non exonérantes au 1er octobre 2026.
Sources
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 ; Assurance Maladie — frais de transport ; décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé.