À partir du 1er octobre 2026, les règles de prise en charge des transports liés à une affection de longue durée évoluent. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 réserve désormais le motif spécifique de prise en charge des transports liés aux traitements ou examens d’une ALD aux patients relevant des ALD exonérantes visées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. Pour les ambulanciers et les services de facturation, cette évolution mérite une vigilance particulière sur la prescription et le motif ouvrant droit à remboursement.
Ce que modifie précisément le décret
Le décret n° 2026-812, publié au Journal officiel du 22 août 2026, modifie l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. À compter du 1er octobre, le cas de prise en charge concernant les transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d’une ALD vise les patients relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, c’est-à-dire les ALD ouvrant droit à exonération dans les conditions prévues par le Code.
Jusqu’ici, l’Assurance Maladie indiquait qu’un patient reconnu en ALD exonérante ou non exonérante pouvait, sous conditions, bénéficier de la prise en charge d’un transport en lien avec cette ALD, notamment lorsqu’il présentait une déficience ou incapacité correspondant au référentiel de prescription.
ALD non exonérante : pas une suppression de tous les transports remboursés
La portée de la réforme doit être correctement comprise. Un patient en ALD non exonérante ne perd pas automatiquement toute possibilité de transport pris en charge. À compter du 1er octobre, c’est le seul fait de relever de cette ALD qui ne constituera plus ce cas d’ouverture spécifique.
D’autres situations prévues par l’article R. 322-10 restent susceptibles d’ouvrir une prise en charge : transport lié à une hospitalisation, transport en ambulance lorsque l’état du patient le justifie, transport de plus de 150 kilomètres sous les conditions prévues, ou certains transports en série.
Le sujet arrive désormais à l’Assemblée nationale
Cette évolution réglementaire suscite des interrogations politiques. Plusieurs questions écrites ont été déposées en septembre à l’Assemblée nationale. Une question publiée au Journal officiel le 22 septembre alerte notamment sur les conséquences possibles de la mesure dans les territoires ruraux. D’autres parlementaires avaient déjà interrogé le Gouvernement les 8 et 15 septembre.
Ces interventions parlementaires ne suspendent toutefois pas le décret. En l’état des textes officiels consultés, son entrée en vigueur reste fixée au 1er octobre 2026.
Une deuxième évolution est prévue en janvier 2027
Le même décret prévoit une autre modification à compter du 1er janvier 2027 concernant la fourchette réglementaire de participation de l’assuré aux frais de transport. Cette disposition est distincte du changement applicable aux ALD au 1er octobre. Actuambu suivra les modalités concrètes de mise en œuvre et les éventuelles précisions de l’Assurance Maladie.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires, JORF du 22 août 2026.
- Légifrance — Article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, version applicable au 1er octobre 2026.
- Assurance Maladie — « Comment bénéficier d’un transport sanitaire en ALD ? », version consultée en septembre 2026.
- Assemblée nationale — question écrite n° 18243, publiée au Journal officiel du 22 septembre 2026, ainsi que les questions parlementaires relatives à la prise en charge des transports en ALD non exonérante.