Un jugement du tribunal administratif de Nancy rendu le 20 octobre 2026 rappelle une exigence importante pour les équipages de transport sanitaire : chaque membre doit disposer d’un permis B valide, même lorsqu’il n’est pas au volant. Dans cette affaire, la justice a confirmé la légalité d’une suspension de trois mois de l’agrément d’une société d’ambulances. Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi, mais de l’application des règles déjà en vigueur.
Pourquoi cette entreprise avait-elle été sanctionnée ?
Le dossier remonte à 2023. Le gérant d’une société de transport sanitaire avait fait l’objet d’une suspension administrative de son permis après une infraction routière. Il avait ensuite été contrôlé au volant d’un véhicule de l’entreprise alors que son droit de conduire n’était pas rétabli.
L’agence régionale de santé Grand Est avait également relevé sa présence dans des équipages de transport sanitaire à de nombreuses reprises pendant la période en cause. En octobre 2024, elle avait décidé de suspendre l’agrément de la société pour trois mois, du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.
L’entreprise a contesté cette décision. Par un jugement du 20 octobre 2026 (n° 2403370), le tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours et considéré la sanction proportionnée aux manquements constatés.
Le point décisif : être équipier sans conduire ne suffit pas
L’argument selon lequel l’intéressé n’aurait pas nécessairement conduit lors de toutes les prestations n’a pas convaincu les juges. Le tribunal rappelle que l’exigence d’un permis valide concerne chacun des membres de l’équipage, quelle que soit sa qualification.
Ce principe découle notamment de l’article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui définit les catégories de personnels pouvant composer les équipages et les conditions requises, dont le permis B et l’attestation préfectorale après examen médical.
Attention à la portée de la décision : ce jugement concerne les faits d’une affaire précise et confirme l’application d’obligations préexistantes. Il n’instaure ni nouveau diplôme ni nouvelle règle nationale au 20 octobre 2026.
Quelles conséquences pratiques pour les ambulanciers salariés ?
Pour un ambulancier diplômé d’État comme pour un auxiliaire ambulancier, l’enseignement est concret : une suspension ou une invalidation du permis ne peut pas être considérée comme un simple problème de planning, réglé en passant sur le siège passager. La conformité de l’équipage doit être examinée avant l’affectation à une mission de transport sanitaire.
Ce rappel concerne aussi l’organisation des entreprises : elles doivent pouvoir constituer des équipages conformes aux exigences réglementaires. La décision montre qu’un manquement peut entraîner des conséquences dépassant la seule personne concernée.
Pour replacer ce sujet dans les réalités du métier, consultez également notre article permanent : Faut-il être un bon conducteur pour être ambulancier ?
Révisions, fiches pratiques et ressources pour les ambulanciers salariés sont disponibles dans l’espace membre Actuambu.