Transport sanitaire : ce qui change au 1er octobre 2026 pour les ALD non exonérantes

Depuis le 1er octobre 2026, les règles de prise en charge des transports évoluent pour les patients en ALD non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. L’Assurance Maladie précise que le motif de prise en charge lié aux ALD non exonérantes est supprimé pour les transports prescrits à compter du 1er octobre 2026.

Qu’est-ce qui change au 1er octobre 2026 ?

Jusqu’ici, l’ALD non exonérante pouvait, sous conditions, ouvrir la voie à une prise en charge de transports en lien avec la maladie. Le cadre réglementaire est désormais resserré : l’article R. 322-10 vise, pour les transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d’une ALD, les malades relevant des catégories d’ALD exonérantes mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 et présentant les déficiences ou incapacités prévues par le référentiel de prescription.

Pour les professionnels du transport sanitaire, cela signifie surtout qu’une prescription portant simplement la mention d’une ALD non exonérante ne doit plus être considérée, à elle seule, comme ouvrant la prise en charge au titre de ce motif.

Que devient la case « ALD non exonérante » sur la prescription ?

L’Assurance Maladie indique que les formulaires de prescription médicale de transport ainsi que le service en ligne doivent être mis à jour. Les formulaires actuels restent cependant utilisables pendant une période transitoire.

Depuis le 1er octobre 2026, la case « ALD non exonérante » ne doit donc plus être cochée, sauf pour certaines situations maintenues.

Quelles exceptions sont maintenues ?

L’Assurance Maladie prévoit notamment le maintien de la prise en charge pour certains mineurs nécessitant des soins continus de plus de six mois, reconnus par le service médical et présentant une déficience ou une incapacité correspondant au référentiel de prescription.

Sont notamment évoqués des transports vers des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, par exemple pour certains enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.

Dans l’attente de l’évolution du formulaire, l’Assurance Maladie demande, pour ces situations, de cocher la case « ALD non exonérante » et d’indiquer dans les éléments d’ordre médical la mention prévue pour le mineur nécessitant des soins prolongés.

Les transports des enfants pris en charge au titre d’un CAMSP ou d’un CMPP continuent également à bénéficier du cadre précisé par l’Assurance Maladie.

ALD non exonérante : cela signifie-t-il que plus aucun transport ne peut être remboursé ?

Non. La disparition de ce motif ne signifie pas que toutes les autres possibilités de prise en charge disparaissent. L’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale prévoit d’autres situations, notamment les transports liés à une hospitalisation, les transports en ambulance justifiés par l’état du malade, certains transports de longue distance ou certains transports en série, selon les conditions réglementaires applicables.

Il faut donc distinguer le motif ALD non exonérante qui disparaît des autres motifs réglementaires susceptibles de permettre une prise en charge.

Ce que l’ambulancier doit vérifier sur le terrain

• la date de prescription du transport ;
• le motif indiqué sur la prescription médicale ;
• la présence éventuelle d’une situation particulière maintenue par l’Assurance Maladie ;
• l’existence d’un autre motif réglementaire de prise en charge ;
• en cas de doute, les consignes actualisées de la caisse et de l’entreprise.

Les anciens formulaires pouvant continuer à circuler pendant la période transitoire, la présence visuelle de la case sur un CERFA ne signifie donc pas qu’elle reste utilisable dans toutes les situations antérieures.

Sources officielles

• Assurance Maladie — Suppression de l’ALD non exonérante des motifs de prise en charge des transports
• Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 — Légifrance
• Article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 1er octobre 2026