À compter du 1er octobre 2026, une affection de longue durée (ALD) non exonérante ne suffira plus, à elle seule, à ouvrir droit à la prise en charge d’un transport prescrit pour les soins ou examens liés à cette ALD. La modification résulte du décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août.
Ce que prévoit le décret
Le texte modifie l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. À partir du 1er octobre 2026, le motif « ALD » ouvrant droit à la prise en charge des transports est recentré sur les assurés relevant des catégories d’ALD exonérantes visées par l’article L. 160-14.
Les autres situations de prise en charge restent possibles
La disparition de ce fondement pour les ALD non exonérantes ne signifie pas que tout transport devient non remboursable. Une prise en charge peut notamment rester possible lorsque le transport répond à un autre critère réglementaire : hospitalisation, nécessité médicale d’un transport en ambulance, trajet de plus de 150 kilomètres ou certains transports en série soumis aux conditions habituelles.
L’Assurance Maladie a confirmé le 18 septembre 2026 que les transports liés aux soins dans les CAMSP et CMPP restent également pris en charge dans les conditions prévues.
Pourquoi le sujet revient dans l’actualité
À quelques jours de l’entrée en vigueur, plusieurs questions écrites ont été déposées à l’Assemblée nationale sur les conséquences de cette réforme, notamment pour les patients vivant en zone rurale ou nécessitant des déplacements réguliers. Ces interventions parlementaires ne modifient pas, à ce stade, la date d’application prévue par le décret.
- Entrée en vigueur : 1er octobre 2026.
- Une ALD non exonérante ne suffira plus, seule, à justifier la prise en charge du transport.
- Les autres motifs réglementaires de remboursement continuent de s’appliquer.
- Pour les équipes : vérifier le motif de transport et les conditions de prise en charge avant facturation reste essentiel.
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