Un décret publié au Journal officiel le 15 août 2026 fait évoluer le cadre du transport sanitaire en France. Le texte concerne deux sujets différents : les transports sanitaires dits bariatriques et les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, ou TPMR.

Pour les ambulanciers et les entreprises, un point est essentiel : toutes les dispositions n’entrent pas en vigueur à la même date. Une partie est déjà applicable depuis août 2026, tandis que le nouveau cadre propre aux entreprises TPMR n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2028.

Transport bariatrique : jusqu’à trois membres d’équipage

Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 modifie notamment l’article R. 6312-10 du Code de la santé publique. Pour un transport sanitaire bariatrique, l’équipage pourra compter jusqu’à trois personnes, alors que le cadre général prévoit un équipage de deux personnes pour les véhicules concernés.

Le texte prévoit également que les normes minimales des véhicules puissent préciser les caractéristiques nécessaires aux transports bariatriques. Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit le 16 août 2026.

Pourquoi cette évolution est importante sur le terrain

Un transport bariatrique peut nécessiter davantage de personnel, un matériel adapté et une organisation particulière afin de limiter les risques pour le patient comme pour les professionnels. L’inscription explicite d’un équipage pouvant aller jusqu’à trois personnes donne désormais une base réglementaire claire à cette organisation.

TPMR : un agrément spécifique à partir de 2028

Le deuxième volet du décret concerne les entreprises qui exerceront exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale, dans le cadre conventionnel prévu avec l’Assurance Maladie.

À compter du 1er janvier 2028, un agrément pourra leur être délivré sans qu’elles soient tenues d’effectuer des transports sanitaires au titre de l’aide médicale urgente.

Le décret prévoit notamment que ces entreprises disposent d’équipages appartenant aux catégories professionnelles prévues par le Code de la santé publique et ayant suivi une formation relative au TPMR. Elles devront également disposer de moyens de transport conformes aux normes requises, comprenant au moins un véhicule de catégorie D, ainsi que d’installations matérielles conformes aux normes qui seront définies par arrêté.

Ce qui ne change pas dès aujourd’hui

Il serait donc inexact d’affirmer qu’un nouveau régime TPMR autonome est déjà pleinement applicable. Les dispositions créant ce cadre spécifique sont prévues pour 2028. Le texte organise dès maintenant cette évolution, mais plusieurs modalités dépendent encore des textes d’application mentionnés par le décret.

En revanche, les dispositions concernant la composition de l’équipage en transport bariatrique sont déjà entrées en vigueur.

Deux dates à retenir

Ce que les ambulanciers doivent retenir

Ce décret traduit une reconnaissance plus précise de deux réalités du terrain : les contraintes particulières du transport bariatrique et les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite. Pour les professionnels, l’enjeu sera maintenant de suivre les textes d’application, notamment ceux précisant les formations et les normes matérielles attendues.

Sources

Légifrance — Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques.

Légifrance — Code de la santé publique, chapitre relatif aux transports sanitaires.